Faire des expériences sur des animaux, est-ce moral? Dans ce portail thématique, des chercheurs de la Société suisse pour l'étude des animaux de laboratoire donnent leurs réponses à des questions fréquentes.

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Comment s'assurer que les expériences sont menées conformément à la loi ?

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Seules les personnes ayant suivi une formation spécifique peuvent effectuer des expériences sur les animaux. C'est ce que prescrit la législation sur la protection des animaux. L'étendue et le contenu de cette formation sont régis par une ordonnance. Chaque expérience sur animaux en Suisse doit être autorisée par l'office vétérinaire cantonal compétent.

La commission cantonale de protection des animaux évalue individuellement pour chaque demande, sur la base d'une pesée des intérêts, si la souffrance d'un animal peut être justifiée par l'utilité de l'expérience. Dans ce contexte, la pesée des intérêts signifie mettre en balance certains intérêts dignes de protection de la société (p. ex. l'acquisition de connaissances, le rétablissement ou la protection de la santé des hommes et des animaux) et la protection de l'animal contre une contrainte (p. ex. douleur, dommage, peur). Le respect du principe des 3R est essentiel dans ce contexte. Une expérience doit être conçue de manière à être aussi peu contraignante que possible pour les animaux de laboratoire utilisés.

La commission pour l'expérimentation animale est composée de représentants de la recherche, de la protection privée des animaux, de vétérinaires et d'autres spécialistes. Les autorisations sont délivrées, souvent avec des conditions, par l'office vétérinaire cantonal. A la fin de chaque année et à l'expiration de l'autorisation d'expérimentation, le demandeur doit indiquer combien d'animaux ont été utilisés et quels résultats ont été obtenus ou quelle a été la contrainte subie par les animaux au cours de l'expérience. Ces chiffres sont publiés chaque année par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).

Le service vétérinaire cantonal doit contrôler si les élevages et les expériences sont conformes à la loi. Le service cantonal spécialisé contrôle chaque année la réalisation des expériences sur animaux d'au moins un cinquième des autorisations en cours. Il consulte à cet effet la documentation. Il vérifie ainsi si les autorisations et leurs conditions sont respectées, si les responsables ont le niveau de formation requis et si les animaux sont détenus conformément à la législation. Les commissions de protection des animaux soutiennent l'autorité lors de ces contrôles.

En outre, les instituts qui effectuent des expériences sur les animaux disposent de responsables de la protection des animaux qui effectuent en outre des contrôles internes des élevages et des expériences.

Qu'est-ce qui est considéré comme une expérimentation animale en Suisse ?

Dès que les chercheurs utilisent des animaux protégés par la loi sur la protection des animaux pour examiner une question scientifique, la disposition est considérée en Suisse comme une expérimentation animale. Cela peut concerner des domaines très différents, par exemple lorsque des processus biologiques fondamentaux dans un organisme doivent être mieux compris ou que des maladies doivent être étudiées. Les tests de substances dans le développement de médicaments pour l'homme et l'animal en font également partie, tout comme le développement et le contrôle de la compatibilité et de l'utilité d'implants, de valves cardiaques artificielles et d'articulations. Si des animaux sont utilisés pour tester des appareils de mesure (par exemple de nouveaux procédés d'imagerie), cela est également considéré comme une expérimentation animale.

Des animaux sont également utilisés dans la formation et la formation continue de différents groupes professionnels, et les activités sont donc considérées comme des expériences sur animaux, elles ne concernent donc pas uniquement les personnes qui effectuent des expériences sur animaux en laboratoire. Ainsi, la formation sur les animaux pour les futurs vétérinaires ou les assistants vétérinaires, qui doivent apprendre à manipuler et à examiner ou à traiter les animaux, est également considérée comme une expérimentation animale. De même, les pompiers qui apprennent à évacuer les animaux d'une étable en feu ont besoin d'une licence d'expérimentation animale pour cette formation. Il en va de même pour les personnes qui se forment en tant que thérapeutes pour des thérapies assistées par des animaux (par exemple pour l'activation de tétraplégiques ou d'autistes).

De nombreuses expériences sur les animaux ont également lieu pour le bien des animaux. C'est par exemple le cas pour l'inventaire des populations d'animaux sauvages, pour la recherche sur la propagation de certaines maladies ou pour tester des échelles à poissons qui permettent aux poissons sauvages de contourner des barrages et des retenues autrement infranchissables lors de leurs migrations. Des améliorations dans l'élevage d'animaux ou dans les aliments pour animaux sont également testées sur des animaux.

Quels animaux sont protégés par la loi suisse sur la protection des animaux ?

La loi suisse sur la protection des animaux protège tous les vertébrés (mammifères, poissons, oiseaux, amphibiens, reptiles), les calmars (céphalopodes) et les crustacés supérieurs (p. ex. homards, écrevisses). En outre, les vertébrés sont protégés pendant le dernier tiers de leur développement individuel en tant qu'embryon ou fœtus. D'autres animaux, comme les insectes ou les arachnides, ne sont pas protégés par la loi sur la protection des animaux. Les expériences sur ces animaux ne nécessitent donc pas d'autorisation d'expérimentation. Mais d'autres règles peuvent s'appliquer à eux, par exemple celles de la législation sur la protection de la nature.

Quelles sont les autorisations nécessaires pour réaliser des expériences sur des animaux ?

Outre l'autorisation d'effectuer des expériences ou de diriger des études, une autorisation d'expérimentation valable est nécessaire pour chaque expérience sur animaux. Celle-ci est délivrée par les autorités vétérinaires cantonales, pour autant que celles-ci jugent l'expérience demandée scientifiquement et éthiquement acceptable. En outre, les animaleries dans lesquelles les animaux d'expérience sont hébergés ont également besoin d'une autorisation de détention d'animaux délivrée par les autorités vétérinaires cantonales. Si des animaux génétiquement modifiés sont utilisés, les animaleries doivent en outre obtenir une autorisation supplémentaire. En cas d'expériences en plein champ avec des animaux sauvages, d'autres autorisations peuvent être nécessaires (p. ex. pour la capture d'animaux sauvages), qui sont soumises à la législation sur la protection de la nature ou sur la chasse.

Tout le monde peut-il faire des expériences sur les animaux ? Et peut-on faire ce que l'on veut ?

Non. Toutes les personnes qui travaillent avec des animaux doivent suivre une formation spécifique, adaptée à leur travail et à l'espèce animale utilisée. Cette formation est régie par la loi sur la protection des animaux et par l'ordonnance sur la protection des animaux et la formation. Cette dernière décrit les contenus qui doivent être transmis et dans quelle mesure et règle en outre les conditions des examens qui sont également prescrits par la loi pour la fin d'une formation. Cela vaut pour les gardiens d'animaux, les laborantins, les directeurs d'animaleries ainsi que pour les chercheurs et les étudiants. Seules les personnes ayant suivi avec succès la formation de base prescrite par la loi (LTK, RESAL) sont reconnues par les autorités vétérinaires cantonales comme réalisateurs d'expériences ou directeurs d'études et peuvent effectuer des expériences sur animaux en Suisse. De plus, ces personnes doivent se perfectionner régulièrement et suivre au moins quatre jours de formation continue en l'espace de quatre ans. L'obligation de formation continue est contrôlée par les autorités compétentes.