Le Conseil fédéral fixe les lignes directrices pour le rapport climatique des grandes entreprises suisses

Lors de sa séance du 18 août 2021, le Conseil fédéral a adopté les lignes directrices du rapport climatique que les grandes entreprises suisses devront établir à l'avenir. Le Département fédéral des finances (DFF) rédigera d'ici l'été 2022 un projet destiné à la consultation.

Bundesrat legt Eckwerte zur verbindlichen Klimaberichterstattung für grosse Schweizer Unternehmen fest
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La finance durable offre à la place financière suisse la chance de renforcer encore sa compétitivité. En décembre 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFF d'élaborer pour les entreprises suisses, en collaboration avec d'autres départements, une mise en œuvre contraignante des recommandations du groupe de travail sur l'information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures [TCFD]).

Le Conseil fédéral a maintenant demandé au DFF de préparer d'ici l'été 2022, en collaboration avec d'autres services de la Confédération, un projet destiné à la consultation qui tient compte des lignes directrices suivantes:

Les sociétés ouvertes au public, les banques et les assurances à partir de 500 employés, dont le total du bilan dépasse 20 millions de francs ou le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions de francs, sont tenues de publier un rapport sur les questions climatiques.

D'une part, ce rapport présente le risque financier qu'une entreprise encourt en raison de ses activités liées au climat. D'autre part, il montre les effets de l'activité commerciale de l'entreprise sur le climat ou l'environnement. Cette «double matérialité» correspond à l'approche adoptée par l'Union européenne.

La définition d'exigences minimales vise à garantir que les informations fournies sont pertinentes, comparables et, si possible, prospectives et fondées sur des scénarios.

Il est prévu que la mise en œuvre contraignante des recommandations de la TCFD intervienne à partir de 2024 pour l'exercice 2023 par le biais d'une ordonnance d'exécution séparée relative au contre-projet à l'initiative pour des multinationales responsables. Cette solution vise à accroître la sécurité juridique.

En mai 2021, des échanges ont eu lieu avec des associations économiques ainsi qu'avec des associations de protection de l'environnement et des consommateurs. Les lignes directrices ont reçu un accueil largement positif.

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