Suisse

La situation juridique actuelle

Sur la base de deux avis juridiques, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a conclu que les nouvelles technologies de sélection relèvent de la « loi fédérale sur le génie génétique dans le domaine non humain », également appelée loi sur le génie génétique (LGG). Celle-ci définit une procédure d’autorisation en trois étapes que les organismes génétiquement modifiés doivent suivre avant de pouvoir être mis sur le marché. Ce processus vise à exclure tous les risques prévisibles pour l’homme et l’environnement. Il comprend en outre des dispositions relatives à la séparation des flux de denrées alimentaires génétiquement modifiées et non génétiquement modifiées, ainsi qu’à l’étiquetage de ces produits, destinées à garantir la liberté de choix des consommateurs. Les modalités précises de ces dispositions n’ont toutefois pas été définies. La législation suisse en matière de génie génétique s’aligne ainsi étroitement sur le droit de l’Union européenne afin d’éviter toute divergence susceptible de constituer un obstacle au commerce avec son principal partenaire commercial.

Depuis 2005, un moratoire, c’est-à-dire une interdiction temporaire, s’applique toutefois à la mise sur le marché de plantes génétiquement modifiées. Celui-ci résulte d’une votation populaire et ne devait initialement durer que jusqu’en 2010. Depuis lors, il a toutefois été prolongé à cinq reprises, la dernière fois jusqu’à fin 2030.

Le moratoire

Le moratoire ne s’applique qu’à la mise sur le marché et à la dissémination de plantes à des fins commerciales. Les essais de dissémination à des fins de recherche sont en principe possibles, sous réserve d’une autorisation correspondante. Dans la pratique, ces essais sont toutefois très coûteux et complexes, ce qui explique pourquoi relativement peu d’essais en plein champ sont menés en Suisse. Quatre parcelles d’essai sont prévues à cet effet sur le « site protégé » du centre de compétence pour la recherche agricole Agroscope, à Reckenholz. On y veille à ce qu’aucun croisement fortuit ne se produise. De plus, les parcelles sont surveillées 24 heures sur 24 afin d’empêcher tout acte de vandalisme.

Importation et seuils de tolérance

L’importation d’OGM (et donc également de NZT) destinés à la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux est elle aussi admise, sous réserve d’autorisation. Actuellement, quatre plantes sont autorisées (trois variétés de maïs et une de soja). Toutefois, pratiquement tous les importateurs renoncent à importer ces plantes. De plus, la présence de certaines plantes génétiquement modifiées est tolérée dans les produits, à condition que leur teneur en masse ne dépasse pas 0,5 %.

La loi sur les technologies de sélection

En 2021, l’Assemblée fédérale a de nouveau débattu d’une prolongation du moratoire. Comme cela avait déjà été le cas au sein de la commission consultative (CSEC-E), une courte majorité des membres du Conseil des États s’est prononcée en faveur d’une exclusion du moratoire pour les plantes ne contenant pas de gènes étrangers à l’espèce, tandis que la majorité du Conseil national s’opposait à une telle exception. Le Conseil national et le Conseil des États se sont finalement mis d’accord sur une prolongation du moratoire sans exception jusqu’à fin 2025. Ils ont toutefois chargé le Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale, d’ici mi-2024, une réglementation d’autorisation fondée sur les risques pour les plantes qui ont été sélectionnées à l’aide de méthodes dites de « nouvelles technologies de sélection », qui ne contiennent pas de matériel génétique d’espèces étrangères et qui « présentent une valeur ajoutée avérée pour l’agriculture, l’environnement ou les consommateurs par rapport aux méthodes de sélection traditionnelles » (art. 37a, al. 2, de la loi sur le génie génétique).

En avril 2025, le conseiller fédéral Albert Rösti a finalement présenté le projet de « loi fédérale sur les plantes issues des nouvelles technologies de sélection » (loi sur les technologies de sélection). Cette loi spéciale vise à réglementer de manière distincte les plantes issues d’une mutagenèse ciblée ou d’une cisgenèse (plantes issues des nouvelles technologies de sélection). Les plantes issues des nouvelles technologies de sélection ne relèveront plus de la loi sur le génie génétique et seront également exemptées du moratoire. Elles devront toutefois faire l’objet d’une évaluation des risques pour l’environnement, dans la mesure où elles-mêmes ou une plante comparable n’ont pas encore été jugées sûres. La consultation relative à cette loi s’est achevée le 9 juillet 2025.

L’initiative pour la protection des denrées alimentaires

Fin février 2026, les signatures en faveur de l’initiative populaire fédérale « pour des denrées alimentaires sans OGM (initiative pour la protection des denrées alimentaires) » ont par ailleurs été déposées. L’initiative vise à inscrire dans la Constitution fédérale que toutes les plantes génétiquement modifiées doivent être soumises à une procédure d’autorisation comprenant une évaluation des risques avant leur dissémination à des fins expérimentales et leur mise sur le marché. Cette exigence s’appliquerait explicitement aux nouvelles techniques de sélection. L’initiative ne semble toutefois pas avoir abouti.

Contexte international

Cette évolution vers une nouvelle réglementation s’inscrit dans le contexte d’une tendance mondiale à la déréglementation de certaines nouvelles techniques de génie génétique. Des pays comme la Chine, les États-Unis ou le Canada traitent d’ores et déjà, dans une large mesure, les plantes ainsi produites comme des plantes issues de la sélection conventionnelle. Mais en Europe aussi, la politique s’oriente dans cette direction. Les développements au sein de l’UE et au Royaume-Uni revêtent une importance particulière pour la Suisse. En Angleterre, la « Precision Breeding Act » a été adoptée en 2023 ; cette loi, qui est récemment entrée en vigueur, exclut dans une large mesure de la réglementation sur les OGM les plantes produites à l’aide de nouvelles techniques de sélection. Au sein de l’UE également, un règlement est en cours d’adoption qui, sous certaines conditions, assimilerait certaines plantes à des plantes conventionnelles (voir la législation de l’UE).