Réglementation des nouvelles techniques génomiques

Les nouvelles techniques génomiques (NGT) permettent de modifier les plantes de manière ciblée, sans y introduire de matériel génétique d’une autre espèce. La question de la réglementation de ces procédés reste en suspens en Europe. Au sein de l’UE, le Parlement européen devrait adopter définitivement une nouvelle base juridique vers la mi-juin, tandis qu’en Suisse, les travaux relatifs à une loi spécifique sont en cours.

La législation européenne et la loi suisse sur le génie génétique datent toutes deux du début des années 2000. À l’époque, il était possible d’établir une distinction claire entre la sélection conventionnelle et le génie génétique. Alors que la sélection conventionnelle consistait à croiser des plantes d’une même espèce ou d’espèces étroitement apparentées, le génie génétique « classique » impliquait généralement l’insertion de gènes provenant d’autres organismes.

En Suisse, aucune procédure d’autorisation n’est requise pour les plantes cultivées issues de la sélection conventionnelle, même si elles ont par exemple été obtenues par l’utilisation de radioactivité ou de produits chimiques. Toutefois, les nouvelles variétés doivent faire l’objet d’un examen variétal avant de pouvoir être produites à des fins commerciales et mises sur le marché. Les plantes génétiquement modifiées, en revanche, doivent passer par un processus complexe en trois étapes afin de démontrer leur compatibilité environnementale.

Un moratoire sur la culture de plantes utiles génétiquement modifiées étant en vigueur depuis 2005, aucune plante génétiquement modifiée n’a encore été autorisée en Suisse à ce jour. Ce moratoire était initialement limité à cinq ans, mais il a depuis été prolongé à plusieurs reprises par le Parlement, la dernière fois jusqu’en 2030.

Le développement de nouvelles méthodes de biologie moléculaire depuis 2005 a remis en question la distinction entre génie génétique et sélection conventionnelle : des techniques telles que CRISPR-Cas permettent en effet d’induire de manière ciblée des modifications qui, à ce jour, ne se distinguent pas de celles issues de la sélection conventionnelle. Ces techniques sont généralement désignées sous les noms de « nouvelles techniques génomiques » (NGT), « nouvelles technologies de sélection » ou encore « sélection de précision ». Plusieurs pays – dont les États-Unis, le Canada et la Chine – ne considèrent pas ces plantes comme génétiquement modifiées. En Europe, en revanche, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil fédéral suisse ont décidé que les plantes issues des NGT devaient être réglementées au titre du génie génétique. En Suisse, elles relèvent donc du moratoire en vigueur, tandis que dans l’UE, elles sont soumises à des directives d’autorisation strictes.

Réglementation de l’UE

Sur la base d’une étude commandée par la Commission européenne, qui a conclu que les réglementations en vigueur n’étaient plus adaptées, la Commission a présenté en 2023 un projet de règlement. Celui-ci prévoit de réglementer à l’avenir les plantes NGT en dehors de l’actuelle directive sur le génie génétique – à condition qu’elles ne contiennent pas de matériel génétique d’une autre espèce et qu’elles aient été modifiées de manière ciblée. Les plantes sont ainsi classées en deux catégories :

• Catégorie 1 : elle regroupe les plantes correspondant à des sélections conventionnelles. Elles sont réglementées en conséquence, mais le matériel de multiplication végétale (par exemple, les semences ou les plants) doit être étiqueté.
• Catégorie 2 : elle regroupe les plantes qui ne sont pas considérées comme analogues aux sélections conventionnelles. À l’instar des plantes transgéniques, elles doivent faire l’objet d’une évaluation des risques pour l’environnement.

Le Parlement européen a approuvé en 2024 une version modifiée du règlement. Après de longues négociations, le Conseil des ministres de l’UE a également adopté une version en 2025. Les questions relatives aux brevets et à l’étiquetage ont notamment fait l’objet de discussions. En décembre 2025, le Parlement, le Conseil et la Commission se sont mis d’accord sur une version commune lors d’un « trilogue informel ». Le texte de compromis correspond en grande partie à la proposition de la Commission, mais comporte quelques adaptations : ainsi, les plantes résistantes aux herbicides ou aux ravageurs ne peuvent plus relever de la catégorie 1. De plus, des exigences de transparence ont été fixées en matière de brevets. Le compromis a été adopté par le Conseil des ministres le 21 avril 2026. Le vote au Parlement est prévu le 17 juin.

Suisse

En Suisse également, la réglementation des NGT a fait l’objet de débats. En 2021, le Conseil national souhaitait prolonger le moratoire sur toutes les plantes génétiquement modifiées jusqu’en 2025. Une courte majorité au Conseil des États a toutefois souhaité exclure de cette mesure les plantes non transgéniques. Les deux Chambres se sont finalement mises d’accord pour prolonger le moratoire tout en chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une réglementation des NGT fondée sur les risques.

Au printemps 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation l’avant-projet de loi sur les technologies de sélection. En ce qui concerne les critères applicables aux plantes issues des NGT, le projet s’inspire de la réglementation de l’UE. Contrairement à l’UE, il ne fait toutefois pas de distinction entre deux catégories : toutes les plantes issues des NGT devraient avoir fait l’objet d’une évaluation des risques environnementaux pour obtenir une autorisation, que ce soit en Suisse ou à l’étranger. De plus, les produits issus des NGT devraient être reconnaissables en tant que tels par les consommatrices et consommateurs.

Entre-temps, le Parlement a prolongé le moratoire de cinq ans supplémentaires, jusqu’en 2030. En février 2026, l’initiative pour la protection des denrées alimentaires, qui concerne notamment l’utilisation du génie génétique dans l’agriculture, a par ailleurs été déposée. Toutefois, il semble que le nombre de signatures certifiées nécessaires à sa validité n’ait pas été atteint.

Mise à jour : 16 juin 2026