Réglementation

La culture en plein champ n’est actuellement autorisée qu’à des fins de recherche

En Suisse, l’utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) est régie par la LGG. Cette loi est précisée par l’ordonnance sur l'utilisation confinée et par l'ordonnance sur la dissémination.

L’ordonnance sur l'utilisation confinée règle la manipulation des OGM dans des systèmes confinés (c.-à-d. en laboratoire ou en serre), et l'ordonnance sur la dissémination celle des OGM dans l'environnement.

Les activités de recherches sur les OGM en milieux confinés doivent être notifiées au Bureau de biotechnologie de la Confédération et enregistrées dans la banque de données ECOGEN. Les activités présentant un risque moyen, voire élevé, requièrent une autorisation.

Le moratoire sur le génie génétique en vigueur depuis 2005 interdit la culture commerciale de plantes GM en plein champ. La recherche sur les plantes GM en plein champ n’est pas touchée par ce moratoire.

Le Conseil national et les offices fédéraux pour l’agriculture et de l’environnement travaillent sur une législation de la coexistence (ordonnance sur les mesures de la coexistence, modifications dans la Loi sur le génie génétique) qui doit rendre possible la coexistence de cultures GM et conventionnelles à la fin du moratoire.

Règlementations lourdes et compliquées des essais en plein champ

Les projets de recherche avec des plantes GM en plein champ sont réglés par l’Ordonnance sur la dissémination. Les essais en plein champ sont soumis à une demande d’autorisation auprès de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). Sont également impliqués dans la procédure d’autorisation, outre l’OFEV en tant qu’autorité directrice : l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), ainsi que la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH), la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB) et enfin, l’autorité cantonale du canton où les essais sont planifiés. De plus, les tiers particulièrement concernés acquièrent le droit à la qualité dite de partie. Dans le cadre des essais du Programme national de recherche PNR 59, « Utilités et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées », toutes les personnes habitant dans un rayon de 1 km du champ d’essai étaient concernées.

Autorisation de denrées alimentaires et d’aliments fourragers GM

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est responsable pour l’autorisation d’OGM dans le secteur des produits alimentaires. Une autorisation n’est délivrée que si une atteinte à la santé publique et à l’environnement peut être exclue selon l'état des connaissances scientifiques actuelles. L’autorisation est issue à titre temporaire sur une période de dix ans. Elle peut être révoquée en cas de soupçon fondé d’un risque sanitaire. Actuellement seuls le soja et le maïs GM, ainsi que certains auxiliaires et additifs, sont autorisés.

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) est responsable de la délivrance d’autorisations d’OGM dans le domaine de l’agriculture. Il s’agit notamment d’aliments fourragers, de semences, de produits phytosanitaires et d’engrais. Actuellement, seul un nombre restreint d’aliments fourragers est autorisé.

Liens vers les textes de loi et les autorités

Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

Ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l'utilisation confinée, OUC)

Ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE)

Portail ECOGEN

Office fédéral de l'environnement (OFEV): Thème Biotechnologie

Office fédéral de l'agriculture (OFAG): Génie génétique

Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB)

Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH)