Prise de position relative à la prolongation du moratoire sur le génie génétique

PDF de la prise de position

Les Académies suisses des sciences considèrent que la législation sur le génie génétique en vigueur n’est plus d’actualité. Elles invitent à élaborer le plus rapidement possible de nouvelles options réglementaires et de les soumettre à un large débat. L’objectif principal devrait viser à exploiter les chances des nouvelles technologies génétiques pour la sélection végétale et l’agriculture en Suisse selon une démarche responsable et inclusive.

Le Conseil fédéral propose de prolonger le moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés en vigueur depuis 2005 de quatre ans supplémentaires. Le moratoire s’appliquerait également aux produits issus des nouvelles technologies génétiques telles que l'édition génomique par exemple.

Les Académies suisses des sciences font remarquer dans leur prise de position que la législation suisse sur le génie génétique vieille de près de 20 ans laisse à désirer de nos jours. Elle aboutit notamment à ce que des variétés présentant le même patrimoine génétique et les mêmes propriétés sont réglementées différemment du seul fait de leur procédé de fabrication. Les Académies estiment que les bases scientifiques sont suffisantes pour évaluer les risques des nouvelles technologies génétiques au point que des adaptations du droit en matière de génie génétique sont réalisables en fonction des risques. Vu que les Académies partent du principe que le moratoire sera prolongé pour des raisons économiques et politiques, elles encouragent à mettre activement à profit les quatre prochaines années pour élaborer des options réglementaires viables et en discuter avec les parties prenantes.

Les nouvelles techniques de modification génétique et en particulier l'édition génomique pourraient apporter une contribution majeure à l’obtention de variétés assurant une agriculture durable dans des conditions de culture en rapide évolution. Le but essentiel d’une révision de la réglementation en matière de génie génétique consiste dans l’esprit des Académies à tirer parti de ces chances de façon responsable et inclusive. Il convient notamment d’examiner une approche réglementaire qui se focalise non sur le processus de fabrication, mais sur le produit et ses propriétés lors de l’évaluation des risques, tandis que l’étiquetage devrait être aussi transparent que possible.