Nagoya- und Cartagena-Protokoll
Le Protocole de Nagoya, négocié dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB), régit l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (accès et partage des avantages, APA). Le Protocole de Nagoya sert ainsi à la mise en œuvre du troisième objectif de la Convention sur la biodiversité et contribue à la conservation de la biodiversité et à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs. Les ressources génétiques sont souvent associées aux savoirs traditionnels des communautés autochtones et locales. C'est pourquoi le Protocole de Nagoya contient également des dispositions sur l'accès à ces savoirs et le partage des avantages qui en découlent.
La Suisse a ratifié le Protocole de Nagoya le 11 juillet 2014, qui est entré en vigueur le 12 octobre 2014. De nouvelles dispositions ont été introduites dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451) afin de mettre en œuvre le Protocole à la Suisse (art. 23n à q, 24h, al. 3, et 25d LPN). Elles sont entrées en vigueur le 12 octobre 2014. L'ordonnance sur le Protocole de Nagoya (O Nag, RS 451.61) est entrée en vigueur le 1er février 2016. Elle concrétise les dispositions relatives aux ressources génétiques contenues dans la loi sur la protection de la nature et du paysage et met en œuvre le Protocole de Nagoya en Suisse.
Protocole de Carthagène sur la biosécurité
Dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB), ces mêmes États ont également adopté en 2000 le Protocole de Carthagène sur la biosécurité. La Suisse l'a ratifié le 26 mars 2002. Le Protocole de Carthagène est un instrument de droit international qui traite des aspects environnementaux et sanitaires liés à l'utilisation d'organismes vivants génétiquement modifiés. Il vise à garantir que les organismes vivants modifiés à l'aide de la biotechnologie moderne qui peuvent présenter un risque pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique sont transportés et utilisés en toute sécurité.
En complément du Protocole de Carthagène, le Protocole additionnel de Nagoya / Kuala Lumpur a été adopté en 2010 à Nagoya. Ce protocole additionnel prévoit des règles et des procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation en cas de dommages causés à la biodiversité par des organismes génétiquement modifiés (OGM). La Suisse a ratifié le protocole additionnel le 27 octobre 2014. Entré en vigueur le 5 mars 2018, ses dispositions sont conformes à la loi sur le génie génétique (LGG ; RS 814.91) en vigueur.