Procédure de consultation sur les mesures requises pour atteindre les objectifs de réduction des émissions fixés par la loi sur le CO2 : Prise de position de ProClim- et de l’OcCC
Le Conseil fédéral a mis en procédure de consultation quatre propositions visant à atteindre les objectifs de réduction des émissions fixés dans la loi sur le CO2: V1: simple taxe d’incitation sur le CO2 appliquée aux combustibles et aux carburants V2: taxe d’incitation sur le CO2 appliquée aux combustibles et aux carburants, avec affectation partielle V3: taxe d’incitation sur le CO2 appliquée aux combustibles, centime climatique prélevé sur les carburants V4: centime climatique prélevé sur les carburants, aucune mesure pour les combustibles
ProClim-, le forum sur le climat et le changement global, et l’Organe consultatif sur les Changements Climatiques (OcCC) du DFI et du DETEC recommandent au Conseil fédéral d’introduire une taxe sur le CO2 s’appliquant aux combustibles et aux carburants (variante 1).
Entre autres considérations, les raisons suivantes parlent en faveur de la variante 1:
- Protection du climat : Pour atteindre les objectifs de protection du climat, il est indispensable de procéder à des réductions très substantielles des émissions dans les pays industrialisés. Actuellement, les émissions des pays industrialisés sont deux fois plus élevées que globalement tolérable pour stabiliser l’effet de serre.
- Responsabilité des pays industrialisés : Les changements climatiques sont causés principalement par les pays industrialisés. Selon le principe de causalité, ceux-ci doivent abaisser en premier lieu leurs propres émissions. Selon le Protocole de Kyoto, ce n’est que et uniquement à titre complémentaire qu’ils peuvent prendre des mesures de réduction à l‘étranger.
- Augmentation de l’efficacité / compétitivité : La taxe sur le CO2 est une incitation à accroître l’efficacité lors de l’utilisation et de la transformation de l’énergie. Une efficacité énergétique plus élevée fait baisser à moyen terme les coûts de l’énergie supportés par l’économie et diminue la dépendance à l’égard d’énergies importées, notamment du pétrole.
- Bénéfices secondaires : Les mesures prises en Suisse génèrent en même temps des bénéfices immédiats découlant d’une diminution de la pollution de l’air (moins d’atteintes à la santé, moins de dégâts liés à la corrosion, moins de pertes agricoles) et des innovations technologiques créatrices d’emplois (technologies faisant un usage efficace des ressources, énergies renouvelables, PME).
- Redistribution du produit de la taxe : La taxe sur le CO2 n’alourdit pas la charge fiscale. Les recettes provenant de cette redevance sont réparties à parts égales à la population et à l’économie.
- Effet de signal : Vu l’évolution prévisible des prix de l’énergie (hausse) et des prescriptions en matière d’émissions (normes plus sévères), renoncer à la taxe sur le CO2 reviendrait à donner de faux signaux à l’économie suisse, notamment aux producteurs de technologies. En outre, il en résulterait des incertitudes juridiques, car il n’y aurait plus d’incitation à prendre de nouvelles mesures de réduction.
- Marché des droits d’émission : Le centime climatique pourrait rendre impossible la participation suisse au système européen d’échanges de droits d’émission, car ce dernier présuppose des engagements contraignants de réduction des émissions. A l’inverse, l’introduction de la taxe sur le CO2, permettrait de remplir cette condition importante.
Cette prise de position se base sur une réflexion menée en commun par ProClim- et l’OcCC en collaboration avec de nombreux scientifiques (annexe).
Prises de position de ProClim
- Stellungnahme zur Änderung des Elektrizitätsgesetzes (Beschleunigung beim Aus- und Umbau der Stromnetze)
- Verpflichtungskredit für das Forschungsförderinstrument SWEETER für die Jahre 2025–2036
- Prise de position sur la modification de la loi sur l’énergie
- Prise de position sur la révision de la loi sur le CO2
- Stellungnahme zum Bundesgesetz über Pilotprojekte zu Mobility-Pricing
- Stellungnahme zum Bundesgesetz über den Einsatz elektronischer Mittel zur Erfüllung von Behördenaufgaben
- Progrès et lacunes de la loi révisée sur le CO₂
- Prise de position dans le cadre de la consultation sur le contre-projet relatif à l'initiative pour les glaciers du Conseil fédéral
- Prise de position sur la révision de la loi sur l'énergie
- Stellungnahme der Akademien Schweiz zur Teilrevision der CO2-Verordnung (Anbindung EHS)
- Klimapolitik der Schweiz nach 2020
- Stellungnahme der Akademien der Wissenschaften Schweiz zu Klima- und Stromabgaben
- Stellungnahme der Akademien Schweiz zur Revision Raumplanungsgesetz
- Fragezeichen hinter der vollständigen Öffnung des Schweizer Strommarkts mit der EU (2015)
- Prise de position des académies concernant la révision de la loi sur la météorologie
- a+ position sur la stratégie énergétique 2050
- Stratégie énergétique 2050 - Une chance pour la Suisse
- ProClim- recommendations for the Future Earth Program
- Energiewende ist weniger eine technische, als eine gesellschaftliche Herausforderung
- Totalrevision Meteorologiegesetz: Forschung bei MeteoSchweiz ungeschmälert erhalten
- Recommandations de l'OcCC au sujet de la politique climatique suisse après 2020 et des négociations 2009 de Copenhague sur le climat
- Stellungnahme der Akademien Schweiz zur Revision des CO2-Gesetzes
- Prise de position de l'OcCC au sujet du projet de révision de la loi sur le CO2
- OcCC-Stellungnahme zum Gesetzesentwurf betreffend der Kompensationspflicht von Gaskombikraftwerken
- Procédure de consultation sur les mesures requises pour atteindre les objectifs de réduction des émissions fixés par la loi sur le CO2 : Prise de position de ProClim- et de l’OcCC
- Vernehmlassungsverfahren zu den Massnahmen zur Einhaltung der Reduktionsziele des CO2-Gesetzes
- Bundesrat will Partikelfilterpflicht bei Baumaschinen beibehalten
- Des scientifiques suisses appellent à une mise en oeuvre rapide de la loi sur le CO2
- Prise de position de l’OcCC sur le centime climatique
- Prise de position de l’OcCC contre les réductions du budget de SuisseEnergie
- Prise de position de l'OcCC sur la diminution neutre sur le plan budgétaire des prix du Diesel et du gaz naturel, gaz liquide et biogaz
- Prise de position de l’OcCC au sujet des résultats des négociations de la COP7 à Marrakech
- Prise de position de l’OcCC sur les résultats de la COP7 à Marrakech